Delphine RaymondMandataire judiciaire

La liquidation entraîne la dissolution de l'entreprise. Le dirigeant est dessaisi de l'administration et de la disposition des biens ; les droits et actions sur le patrimoine sont exercés par le mandataire judiciaire. Le dirigeant conserve sa qualité et est appelé à faire valoir ses observations à chaque étape.

Elle dépend des délais légaux et de la complexité du dossier. Sans difficulté particulière, une clôture peut intervenir dans un délai de 6 à 8 mois ; le délai moyen se situe entre 12 et 24 mois, davantage en présence de contentieux.

Oui. Vos créances salariales sont garanties par l'AGS, quelle que soit l'issue. Le relevé des créances est établi par le mandataire judiciaire à partir des éléments remis par l'employeur, puis transmis au Juge-commissaire.

Sa rémunération est fixée par la partie réglementaire du Code de commerce (sauvegarde, redressement, liquidation). Pour la conciliation et le mandat ad hoc, par le Président du Tribunal après accord du débiteur. Le premier entretien d'audit est gratuit.

La déclaration s'effectue auprès du mandataire judiciaire désigné. Le délai est en principe de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (quatre mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine). Passé ce délai, la créance peut être frappée de forclusion, sauf relevé accordé par le Juge-commissaire.

La sauvegarde concerne une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements et souhaite anticiper ses difficultés. Le redressement vise une entreprise en cessation des paiements mais dont le redressement est envisageable, avec poursuite de l'activité. La liquidation intervient lorsque le redressement est manifestement impossible : l'activité cesse et les actifs sont réalisés pour désintéresser les créanciers.

Le mandataire judiciaire représente l'intérêt collectif des créanciers et, en liquidation, procède aux opérations de réalisation des actifs. L'administrateur judiciaire assiste ou représente le dirigeant dans la gestion pendant la période d'observation. Deux professionnels désignés par le tribunal, aux missions distinctes.